Disons le directement et sans chichi, le gouvernement, puisque l’Etat n’est qu’un concept dont il n’est pas connu qu’il possède une administration propre, est un mauvais payeur.

Quel est donc l’environnement juridico-politique dans lequel s’inscrit ce jeu à sommes non nulles entre les départements et notre bien aimé Etat central? Il s’agit de celui des transfert de compétences.

A défaut d’avoir vécu sur Mars (assez inhospitalière il faut bien l’admettre) ces 25 dernières années, il faut constater une défausse de plus en plus courante de l’Etat central vers les collectivités locales. Ce transfert n’est pourtant pas aussi inique qu’il y parait au premier regard puisqu’il s’inscrit dans un processus connu, maîtrisé et collectivement promu, celui de la décentralisation. La subsidiarité inscrite dans cette démarche politique qui tient tant de l’aménagement du territoire que de la bonne utilisation des deniers publics légitime le transfert, mais n’en cautionne nullement les modalités pratiques et financières.

Transférer une compétence est un acte de gestion courant dans la vie d’une collectivité. Ici il s’agira de confier à un établissement public de coopération type syndicat à vocation unique le traitement des ordures ménagères, là de transférer à une communauté d’agglomération la compétence développement économique¹ .

Ces transferts sont néanmoins pratiqués avec forces précautions et analyse préalable des ressources transférées en contrepartie. Et c’est là, s’il fallait n’en isoler qu’un, le facteur de dissonance propre aux transferts mal nés. D’un côté une puissance transférante dont l’ambition sous-jacente est de refiler le bébé à une autorité accueillante. Celle-ci ayant le souci bien entendable de se voir transmis les moyens d’exercer ladite compétence.

Or s’il est une chose impossible à faire, c’est bien d’établir un jeu à somme nulle pour une telle pratique.

Imaginons que vous transfériez une compétence A dont le financement coûte 100 en année N et que vous transfériez les ressources correspondantes, 100.

Dans l’idéal, la définition des ressources susceptibles d’assurer le financement est établi sur la base d’un trend plus ou moins robuste, à tout le moins régulier. Déterminer cette moyenne n’a pourtant pas pour conséquence d’épuiser la question de l’évolution parallèle des ressources et des financements nécessaires.

Cette question cruciale mais éminemment complexe trouve son origine dans la multiplicité des facteurs concourant à discréditer par avance les estimations et simulations les plus pointues. Il faudrait se poser, à minima, les questions suivantes:

• L’évolution de la dépense transférée est-elle autonome ou doit-on la corréler à d’autres dépenses de politiques publiques?
• La dépense transférée est-elle cyclique, contra-cyclique ou neutre?
• La ressource transférée possède t-elle une dynamique propre ou bien est-elle liée à des facteurs extérieurs?
• La ressource transférée est-elle cyclique, contra-cyclique ou neutre?
• Les publics concernés par la dépenses sont-ils susceptibles d’adopter des pratiques de choix rationnels entre différentes prestations ?
• …

A défaut de posséder l’un de ces merveilleux super-calculateurs qui brassent les pétaflops comme d’autres la crème fraiche, les hypothèses de travail se trouvent quasi constamment prises à défaut.

Les dépenses se trouvant toujours évoluer plus vite que les ressources transférées, un manque à financer est aujourd’hui constaté, principalement concernant les dépenses sociales: En 2009 l’Etat central doit 4,2 milliards aux départements pour les dépenses de prestations sociales transférées (APA, RMI/RSA et PCH). En temps T, les dépenses étaient compensées, au fur et à mesure de leur évolution spécifique elles ne le sont plus.

Et si l’on veut bien s’aventurer dans les entrailles de la pratique budgétaire des collectivités (Instruction M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions) on constatera que des dépenses induites se surajoutent au simple manque à financer.

Ces collectivités amortissent en effet les matériels dont elles font l’acquisition, c’est à dire qu’elles établissent une « provision » destinée à permettre leur remplacement à la fin de la durée (librement décidée) dudit amortissement. Ces dépenses, si elles constituent du fait de l’équilibre obligatoire du budget des collectivités une ressource de la section d’investissement, constituent aussi une dépense de fonctionnement qu’il faut couvrir.

Dans un contexte financier tendu de déséquilibres marqués la dotation aux amortissements « pompe » parfois la quasi-totalité de l’excédent fonctionnement, rendant impossible l’habituel « virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement ». La seule possibilité laissée aux collectivités pour financer ce manque à gagner réside donc dans un emprunt supplémentaire, ou une poussée de l’imposition, renchérissant encore les frais financiers.

Autrement dit, la douloureuse non réglée de l’Etat, c’est un peu la double peine pour les collectivités. Le Comité Local des dépenses publiques aura ensuite bon ton de vilipender les augmentation de dépenses de la part des CL…

1. compétence obligatoire – art L5216-5 du CGCT [back]